Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur www.bymataz.com par l’entreprise individuelle by mataz, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 640 293, siège social : 51 avenue des Jockeys, 92380 Garches, France, ci-après « le Vendeur », auprès de tout consommateur effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Article 1 – Objet et acceptation
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par by mataz. Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 – Produits
by mataz commercialise des éventails et accessoires associés. Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et de légères différences de teinte ou de rendu peuvent notamment résulter de l’affichage des écrans.
Les éventails étant fabriqués artisanalement en Espagne, de légères variations de couleur, motif, texture ou finition peuvent exister d’une pièce à l’autre. Elles témoignent du caractère artisanal du produit et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Certains modèles peuvent être proposés en série limitée, en précommande ou personnalisés.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et les solutions prévues par la législation applicable lui sont proposées.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix total dû par le Client est affiché avant paiement.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des présentes CGV puis valide sa commande et son paiement. La commande devient définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les principaux éléments de la commande est adressé au Client.
by mataz peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de litige antérieur ou d’erreur manifeste de prix. En cas d’annulation d’une commande payée, les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement sécurisés proposés au Client lors du passage de commande. Les données de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas stockées directement par by mataz. La commande est validée après acceptation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont présentés lors de la commande. Selon la destination et les options disponibles, l’expédition peut notamment être assurée par Colissimo ou Mondial Relay.
Pour les produits en stock, la préparation et l’expédition interviennent dans un délai indicatif de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Pour les précommandes et produits personnalisés, un délai supplémentaire de fabrication peut être nécessaire et est précisé lors de la commande ou convenu avec le Client.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. Lorsqu’un suivi est disponible, les informations de suivi lui sont communiquées. En cas de retard important ou d’incident, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables.
Article 7 – Droit de rétractation, retours et remboursements
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il doit informer by mataz à contact@bymataz.com avant l’expiration de ce délai.
Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, dans un état permettant leur remise en vente. Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Les retours doivent être adressés à : by mataz, 51 avenue des Jockeys, 92380 Garches, France. Les retours en point relais ne sont pas acceptés.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard proposé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition.
Article 8 – Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Article 10 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 11 – Responsabilité et force majeure
by mataz ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, dessins, visuels, créations, modèles, logo et éléments graphiques du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable de by mataz est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de by mataz. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@bymataz.com.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter by mataz afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales applicables, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur dont relève by mataz doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.