Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des produits présentés sur le site www.bymataz.com (le " Site Internet "), entreprise individuelle immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 640 293 dont le siège se situe au 51 avenue des Jockeys, 92380 Garches, ci-après dénommée « le Vendeur », et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.bymataz.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site w ww.bymataz.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 - Objet et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le site.

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Vendeur exploite sous la marque by mataz une activité de vente en ligne d’éventails et d’accessoires associés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont des éventails et accessoires associés.

Les produits sont décrits à l'aide d’images sur le site avec la plus grande précision possible. Le Vendeur indique cependant que toute photographie ne peut raisonnablement assurer une similitude parfaite avec l’article proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les coloris. Les produits étant fabriqués à la main en Espagne, il peut y avoir de légères variations de couleur ou de motifs. Certains modèles peuvent être réalisés en série limitée ou personnalisés.

Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, de légères variations peuvent exister (couleur, texture, finitions artisanales).

Les différences peuvent également résulter de la véracité des couleurs, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran la composition des matières. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité du Vendeur.

Chaque éventail est fabriqué à la main avec le plus grand soin. De légères variations peuvent ainsi exister d’une pièce à l’autre, témoignant de l’authenticité de sa fabrication et de la main qui lui a donné vie. En raison de la nature artisanale de cet objet, aucun éventail ne se ressemble parfaitement.

Bien que chacun de nos éventails soit réalisé avec une grande attention aux détails, il peut présenter de légères irrégularités ou imperfections. Ces particularités ne sont pas des défauts, mais la signature de son caractère unique.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des articles.

Tous les articles et leurs prix respectifs figurant sur le site sont valables à la vente, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité provisoire d'un article, le Vendeur en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le client pourra alors confirmer ou infirmer sa commande en acceptant un délai de livraison convenu d’un commun accord. L'indisponibilité provisoire des articles n'engagera pas la responsabilité du Vendeur.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA appliquée est celle en vigueur en France ou, le cas échéant, celle applicable dans le pays de livraison au sein de l’Union européenne.

En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de validité de l’offre.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Il est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande. Les prix proposés tiennent compte des éventuels rabais et ristournes que le Vendeur pourrait accorder.

Si des frais de livraison s’appliquent, ils sont ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client, ainsi que le détail des frais, est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Article 4 - Commande

Pour passer commande, le Client doit renseigner les informations nécessaires à son identification et à la livraison.

Les différentes étapes permettant de conclure la vente sont les suivantes :

Étape 1 : renseignement des informations demandées dans le formulaire de commande.
Étape 2 : sélection des Produits et ajout au panier.
Étape 3 : vérification du contenu du panier et validation de la commande.
Étape 4 : consultation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Étape 5 : validation définitive de la commande et paiement.

La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du Client.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments de la commande (numéro de commande, liste des Produits commandés, prix TTC, frais de livraison et informations de livraison) sera adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à une commande antérieure, de problème de paiement ou pour tout autre motif légitime.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit, notamment en cas de prix dérisoire résultant d’une erreur technique ou humaine. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la commande sera annulée et remboursée.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou l’échange du Produit.

Article 5 - Règlement et sécurisation des paiements

Le paiement du prix toutes taxes comprises s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) via la plateforme sécurisée du partenaire du Vendeur, WIX.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement bancaire émetteur.

En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le débit du montant dû serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement WIX. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.

Les informations de paiement sont protégées par un protocole de sécurisation SSL permettant de crypter les données échangées.

La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Article 6 - Garantie / Retours et remboursements

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits lors de la réception de la commande. En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

En cas de défaut de conformité, le Produit pourra être échangé ou remboursé conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur à l’adresse suivante : contact@bymataz.com

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné.

Article 7 - Livraison

Mode de livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. La livraison de Produits sera effectuée par les services de La Poste Colissimo ou Mondial Relay.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. Dans le cas d'une erreur de saisie de livraison, la commande est automatiquement annulée et remboursée. La modification d'adresse de livraison d'une commande déjà expédiée à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande n'est pas possible.

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du pays, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Les frais d'expédition ne font pas l'objet de marge commerciale.

Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du transporteur, n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

En raison de notre engagement envers l'artisanat traditionnel et la fabrication à la main de nos produits, veuillez noter que les délais de production peuvent être significatifs en cas de commande personnalisée. Chaque pièce est réalisée avec le plus grand soin et la plus grande attention, ce qui demande du temps. De plus, comme nos produits sont uniques, le processus de fabrication peut être prolongé. Nous nous efforçons de vous fournir des estimations aussi précises que possible, mais des retards peuvent survenir en raison de la complexité du processus de fabrication et de l'acheminement international depuis l’Espagne. Nous vous tiendrons informés de toute mise à jour concernant votre commande.

Produits en stock : Les produits disponibles en stock seront expédiés dans un délai de 5 à 8 jours, jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande.
Produits en précommande : Certains de nos produits peuvent être fabriqués sur commande selon vos préférences spécifiques. Dans ce cas, veuillez tenir compte d'un délai supplémentaire pour la fabrication et la préparation de votre commande. Les délais de livraison pour les produits en précommande seront précisés au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la charge de travail de nos artisans.

Nous mettons tout en oeuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais possibles tout en assurant la qualité et l'intégrité de nos produits. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre patience.

Pour toute question concernant les délais de livraison ou pour toute demande spécifique, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse contact@bymataz.com.

Si le colis n'a pas été récupéré par le client dans un délai de 10 jours, le colis sera automatiquement retourné au Vendeur qui procèdera au remboursement de la commande. Le vendeur ne procèdera en aucun cas à une seconde expédition.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par mail au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Suivi de Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement de l'envoi de son colis via le site de La Poste avec le numéro de suivi envoyé par le Vendeur.

En cas de non-réclamation du colis par l'acheteur et retour de celui-ci passé le délai de l'instance au bureau de poste, la commande sera automatiquement remboursée.

La mention "Livré" du transporteur La poste fait office de preuve de livraison par Le vendeur.

Article 8 - Facturation

Les factures sont disponibles sur le site dans « mon compte », « mes commandes ».

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aucun retour ne sera possible passé le délai de quatorze jours.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, le Vendeur doit en être averti dans les 48h suivant la réception de l'article. Les réclamations pourront se faire dans ces cas-là, dans un délai de 48h suivant la réception des articles.

Dans le cas d'un colis refusé par le Client, la commande sera automatiquement remboursée à réception et enregistrement du retour par le service client.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des articles.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine intact (carton, conditionnement), complets, neufs.

Les frais de retour des articles consécutifs de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client et devront être retournés par colissimo uniquement. Les réclamations doivent être faites dans un délai de quatorze jours, passé ce délai elles ne pourront pas faire l'objet d'un

remboursement. Le Vendeur ne procède à aucun échange, réparations et transformations de produits.

Le retour est à la charge du Vendeur en cas d'erreur uniquement.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes et de couleurs, de finitions qui ne pourront être considérées comme défaut. La définition, les textes et les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne feront pas l'objet d'un retour à la charge du Vendeur.

Les articles retournés en état neuf feront l'objet d'un remboursement dans un délai de quatorze jours (jours ouvrables).

Dans le cas d'un colis refusé à sa réception par l'acheteur, les frais de livraison facturés ne seront pas remboursés.

En cas de demandes particulières, spécifications concernant l'achat d'un produit et dans le cas où cette demande n'est pas réalisable, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : by mataz, 51 avenue des Jockeys – 92380 Garches. Les retours en point relais sont refusés.

Article 10 - Exclusion

Conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, les Produits personnalisés commandés par le Client ne peuvent être ni retournés ni remboursés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

Article 11 - Transfert de propriété / transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client intervient après paiement complet du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison des Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Article 12 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles Article L217-3 du Code de la consommation et suivants du Code de la consommation ainsi que

de la garantie des vices cachés prévue par les dispositions des Article 1641 du Code civil et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le bien doit être conforme à la description figurant sur le site et posséder les qualités présentées ou celles qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation, le remplacement du Produit ou le remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Les frais de retour du Produit défectueux seront remboursés sur présentation d’un justificatif si le défaut de conformité est confirmé.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client de son droit de rétractation prévu par la législation en vigueur.

Article 13 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’incidents ou de dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’interruption de service, d’intrusion extérieure, de présence de virus informatiques ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, perturbations des transports ou des réseaux de communication, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Le client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ni utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuel ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou adapter le contenu du site. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Vendeur.

Il est notamment interdit :

de reproduire les modèles à des fins commerciales
d’utiliser les visuels pour promouvoir une marque tierce
de copier le concept, les designs ou l’identité visuelle

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données établies par le Vendeur sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

Article 15 - Utilisation des contenus & Réseaux sociaux

Les photographies, vidéos, visuels, textes et contenus publiés sur le site et sur les comptes officiels du Vendeur (notamment sur Instagram, TikTok ou tout autre réseau social) sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Le partage des contenus est autorisé uniquement via les fonctionnalités natives des plateformes (partage, repost, story), sous réserve de la mention du compte officiel du Vendeur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation des contenus à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur est strictement interdite.

Article 16 - Protection des Données personnelles et inscription

Les informations personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale avec le Client.

Lors de la passation d’une commande, le Client est amené à fournir certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone).

Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande, de la livraison des Produits et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti.

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires du Vendeur intervenant dans l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, aux transporteurs ou aux services techniques du site.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@bymataz.com

Le Client peut également s’inscrire à la newsletter de by mataz s’il souhaite recevoir des informations sur les nouveautés et offres commerciales. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email.

Article 17 - Intégralité des Conditions

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’un changement de législation, de réglementation ou à la suite d’une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et l’application des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Les autres dispositions demeureront pleinement applicables entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. À défaut de stipulation particulière, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France pourront s’appliquer.

Article 18 - Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.